Protocole
- Soins psychiatriques à la demande d'un tiers procédure normale
- 2 certificats médicaux initiaux (datant de moins de 15 j):
- 1 par médecin extérieur à l'établissement d'accueil
- 1 par médecin de structure
- 1 de demande de tiers manuscrite
- 24 h: 1 certificat médical (psychiatre différent mais certificats initiaux mais peut être celui des 24h)
- 8 j: avis simple adressé au JLD
- 15 j: passage devant le JLD (réduction à 12h à compter du 1er septembre 2014
- Certificats mensuels à compter du certificat 72h
- 6 mois: avis conjoint 2 psuchiatres différents + passage devant JLD
JLD: Juge des libertés et des detentions