Certificats obligatoires
- Naissance et certificats de santé de l’enfant
- Vaccinations
- Certificats destinés à obtenir des avantages sociaux (maternité, maladie…)
- Accident de travail
- Maladie Professionnelle
- Demandes de pensions militaires et invalidité
- Protection juridique
- Certificats pour soins psychiatriques
- Coups et blessures, sévices
- Réquisition sauf récusation
- Décès
Les certificats non obligatoires : (à l’appréciation du médecin)
- Certificats susceptibles de donner droit, autres que ceux obligatoires
- Non contre indication à la pratique d’un sport
Ce qui n’est pas un certificat :
- une attestation remise en main propre pour faire valoir un droit
- un signalement directement adressé au Procureur
Les certificats qu’il faut refuser :
- Manifestement abusifs (simple absence scolaire…)
- Réclamés par un tiers, sauf exception légale
- Illicites (complaisance, faux certificats…)
Sources: CNOM