Protocole
- Soins psychiatriques à la demande d'un tiers procédure d'urgence
- 1 certificat médical établi soit par:
- médecin extérieur à l'établissement d'accueil
- médecin de la structure
- 1 demande de tiers manuscrite
- 24h: 1 certificat médical (psychiatrie différent certificat initial) + 1 examen somatique obligatoire
- 72 h: 1 certificat médical (psychiatrie différent certificat initial et 24h
- 8j: avis simple adressé au JLD
- 15j: passage devant JLD (réduction à 12j à compter du 1er septembre 2014)
- Certificats mensuel à compter du certificat 72h
- 6 mois: avis conjoint 2 psychiatries différents + passage devant JLD
JLD: Juge des libertés et de détention