Protocole
- Soins psychiatriques à la demande d'un tiers procédure péril imminent
- 1 certificat médical: médecin extérieur à l'établissement d'accueil
- Attestation de vaine recherche de tiers
- 24h: 1 certificat médical (psychiatrie de l'établissement d'accueil) + 1 examen somatique obligatoire
- 72h: 1 certificat médical (psychiatrie différent certificat initial et 24h)
- 8j: avis simple adressé au JLD
- 15j: passage devant le JLD (réduction à 12j à compter du 1er septembre 2014)
- Certificats mensuels à compter du certificat 72h
- 6 mois: avis conjoint 2 psychiatries différents + passage JLD
JLD: juge des libertés et de detention